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La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie, n’est pas déloyale en soi

Articles / Social
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La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie,  n’est pas déloyale en soi L’obligation de loyauté implique que les parties doivent être loyales dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est do...

Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?

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Fiches pratiques / Consommation
Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ? Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérat...

Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?

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Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ? Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’an...

Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation

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VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

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Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

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Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Articles / Civil
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Articles / Public
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par...

Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?

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Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ? Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alo...
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