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le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

SOCIAL – Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise...
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FISCAL – CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

FISCAL – CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
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RURAL - Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

RURAL - Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347   Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les lieux sans droit ni titre et d’obtenir son expulsi...
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SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation Cass. soc. du 8 juillet 2026, n° 24-12.381   Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 et C...
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PUBLIC – Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

PUBLIC – Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature    Long...
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PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi Cass. crim. 1 juillet 2026 n° 25-84.208 Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits et des...
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PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-13.860 Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des entrepri...
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SOCIAL – Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

SOCIAL – Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte Cass. soc. 8 juillet 2026 n° 24-22.696 La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction discipli...
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PATRIMOINE & SUCCESSIONS - Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

PATRIMOINE & SUCCESSIONS - Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée Cass. civ. 1ère du 1er juillet 2026, n° 24-15.452   Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage,...
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