Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-13.011
Un couple de deux époux de nationalité marocaine, s’est marié au Maroc en 2001. Par la suite, l’épouse a saisi en premier une juridiction française d’une demande en divorce en 201...
C. Constit du 27 mars 2026, QPC n°2026-1189
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et an...
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable.
En l’espèce,...
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective.
En l’espèce, une société contestait l’intérêt à agir du liquidateur judiciaire, soutenant que celui-ci ne pouvait...
Cass. crim du 24 mars 2026, n°26-80.159
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine.
En l’espèce, la prolongation de la déte...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.442
Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009. La Cour...
Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement....
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une re...