LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

BANCAIRE – L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

BANCAIRE – L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-16.014 Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations pesant sur les prestataires...
Lire la suite

FISCAL - Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale

FISCAL - Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale Cass. com du 8 juillet 2026, n° 25-12.737   Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en...
Lire la suite

FAMILLE - Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

FAMILLE - Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable Cass. civ. 1ère du 1er juillet 2026, n° 24-13.562   À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Madame demandait no...
Lire la suite

ENVIRONNEMENT - Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public

ENVIRONNEMENT - Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public CE du 15 juillet 2026, Association Canopée, n° 509638   Le décret du 2 mai 2025 avait instauré un régime d’aides publiques au renouvellement forestier, destiné à financer des travaux de reboisement, de régénération naturelle...
Lire la suite

URBANISME – Construction irrégulière : la démolition peut être exécutée d'office malgré l'occupation des lieux

URBANISME – Construction irrégulière : la démolition peut être exécutée d'office malgré l'occupation des lieux CE du 15 juillet 2026, n° 517451 La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un...
Lire la suite

PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu Cass, crim du 1 juillet 2026, n° 26-82.828 En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale. Lorsqu'une personn...
Lire la suite

MARD – Décret n° 2026-683 : quelles évolutions pour les modes amiables de résolution des différends ?

MARD – Décret n° 2026-683 : quelles évolutions pour les modes amiables de résolution des différends ? Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 accorde une place importante au développement des modes amiables de résolution des diffé...
Lire la suite

INTERNATIONAL – Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France

INTERNATIONAL – Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France Cass, civ 1ère du 1 juillet 2026 n° 24-21.121 En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit...
Lire la suite

IMMOBILIER – Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

IMMOBILIER – Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable Cass. civ. 3ème 2 juillet 2026 n° 25-13.188 Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des ind...
Lire la suite
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Voir toutes les actus