Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance.
Elle...
Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée.
Elle affirme que le non-respect du délai légal de tran...
Cass. mixte du 27 mars 2026, n°23-23.953
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention de Va...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-12.863
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’inte...
Cass. civ 3ème du 26 mars 2026, n°24-14.371
Des agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (la DDETSPP) ont été autorisés par un juge de...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.409
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis.
En l’espèce, le défendeur c...
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.717
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire.
En l’espèce, une salariée engagée en février 201...
Cass. com du 25 mars 2026, n°25-10.353
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement....