LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°25-12.204 La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandant leur annulation. Il soutenait...

IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°24-18.842 Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...

FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration

Cass. Civ 1ère du 15 avril 2026, n°25-14.116 Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs...

SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sein du Code de la santé publique, afin de la mett...

PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Cass. Com du 15 avril 2026, n°23-16.482 La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours. Si le débite...

ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de...

EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !

Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383 La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une d...

SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économiq...

SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite...

Edito

Veille Juridique

RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration

SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides

EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !

SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !