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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ENVIRONNEMENT – Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

CE du 2 mars 2026, N° 497009   Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024.   Cet arrêté modifiait l’article 4 de l’arrêté du...
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SOCIAL – CSE : validité d’un mode conventionnel subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition

Cass. soc. du 4 mars 2026, n°24-19.006 La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE. Un...
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FAMILLE - Droit pour l’enfant majeur d’agir en contribution à son entretien et son éducation

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°23-21.835   Un enfant est né en 2002, ses parents divorcent en 2020. Le jugement de divorce condamne le père à verser à la mère une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre de la c...
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SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.180 La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation...
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BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-15.820 La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exc...
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SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence

CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912   Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive qui demandait l’annulation d’une décision p...
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PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation

Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195   Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour diverses infractions économiques et financières, notamment banqueroute, abus de...
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Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des règles issues de l’ordonnance du 3 septembre 2025...
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IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité engagée par un syndicat des copropriétaires...
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