Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-81.370
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de...
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, a été licencié pour cause réelle e...
Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-18.350
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossessi...
Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.655
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifi...
Cass, com du 7 octobre 2026, n°25-15.279
Une présentation d’informations ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle comporte des moyens techniques produisant un effet technique contribuant à résoudre un problème technique...
Cass. Crim du 7 octobre 2026, n°25-84.792
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique. En première instance, il a...
Cass. Com du 7 octobre 2026, n°24-10.131
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ?
Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2...
Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-13.478
La consignation du solde du prix de vente d'un bien immobilier suffit-elle à obtenir la radiation de la sûreté inscrite au profit du vendeur ?
Dans cette affaire, les acquéreu...