Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-86.733 Les enquêteurs qui consultent...
  Lire la suite
• SURETES – Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 25-16.573 Lorsqu’une créance faisant l’...
  Lire la suite
• BANCAIRE – Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichi...
  Lire la suite