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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement

Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renégocier l’accord à chaque changement. Elle sert à a...
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OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage

Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415   Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, notamment au titre d’un préjudice spécifique d’anxiét...
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SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative

Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443 Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité de l’exécution d’une promesse de vente de titres a...
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FISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale

CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116 Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procédures fiscales, la Haute juridiction rappelle le r...
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MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie

MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes Publié au Journal officiel du 28 février 2026, le décret n°2026-141 simplifie le recouvreme...
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URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant

URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482 Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interruptif, le gérant d’une société et celle-ci avaient été poursuivis devant le juge...
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BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : la prescription biennale prive le locataire de son droit au maintien dans les lieux

BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : la prescription biennale prive le locataire de son droit au maintien dans les lieux Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...
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ASSURANCE – La déchéance totale de garantie pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas disproportionnée

ASSURANCE – La déchéance totale de garantie pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas disproportionnée Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
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MESURES D’EXÉCUTION – Réforme de l’injonction de payer et modernisation des saisies : vers une procédure plus rapide et dématérialisée

MESURES D’EXÉCUTION – Réforme de l’injonction de payer et modernisation des saisies : vers une procédure plus rapide et dématérialisée Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce Le présent décret réforme...
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