La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif...
Le dispositif MaPrimeRénov’ évolue à compter du 1er septembre 2026. Un décret du 25 août 2026 réduit sensiblement la liste des travaux pouvant bénéficier d’une aide dans le cadre du parcours « par geste »...
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de remise...
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation...
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée pour recouvrer cette somme...
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants...
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours...
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec les missions concernées...
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments...