En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....
Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes de l’anné...
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407
Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consul...
Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La...
Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°23-24.003
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022.
Afin d’en obtenir...