LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – CSE : validité d’un mode conventionnel subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition

Cass. soc. du 4 mars 2026, n°24-19.006 La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE. Un...

FAMILLE - Droit pour l’enfant majeur d’agir en contribution à son entretien et son éducation

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°23-21.835 Un enfant est né en 2002, ses parents divorcent en 2020. Le jugement de divorce condamne le père à verser à la mère une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre de la c...

SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

$SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction$ Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.180 La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation...

BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-15.820 La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exc...

SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence

CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912 Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive qui demandait l’annulation d’une décision p...

PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation

Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195 Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour diverses infractions économiques et financières, notamment banqueroute, abus de...

Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des règles issues de l’ordonnance du 3 septembre 2025...

IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité engagée par un syndicat des copropriétaires...

SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement

Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renégocier l’accord à chaque changement. Elle sert à a...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL – CSE : validité d’un mode conventionnel subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition

FAMILLE - Droit pour l’enfant majeur d’agir en contribution à son entretien et son éducation

SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence

PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation

Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement