Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte...
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan...
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chantier dépassant ce seuil sans avoir obtenu l'extension de garantie...
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions autorisées par la loi...
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine..
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de la mettre en conformité avec le règlement européen (UE) 2024/1348...
Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) afin de moderniser son fonctionnement et de le mettre en conformité avec les exigences de la loi Informatique et Libertés...