Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
Le présent décret réforme...
Cass. com du 18 février 2026, n°23-23.681
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sélecti...
Cass. crim du 18 février 2026, n°25-88.360
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de t...
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°23-23.989
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cett...
Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée.
En vertu de l’article L 12...
Cass. soc du 19 février 2026, n°23-16.705
La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail.
Conformément à l’article L 434-2 du C...
Cass. Civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.012
Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dans le contentieux des soins psychiatriques sans con...
Cass. civ 3ème du 19 février 2026, n°24-10.524
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires,...