PROCEDURE CIVILE – Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-17.702
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel peut-elle s’étendre à l’ensemble des parties ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation précise le moment auquel doit être apprécié le caractère indivisible du litige.
La caducité peut s’étendre à tous les intimés en cas d’indivisibilité
Dans cette affaire, plusieurs propriétaires indivis avaient consenti une promesse de vente portant sur un terrain. Après l’annulation de cette promesse en première instance, les bénéficiaires avaient interjeté appel.
Ils n’avaient toutefois pas signifié leurs premières conclusions à l’un des intimés non constitués dans le délai applicable. En vertu des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, ce manquement entraîne la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’intimé concerné.
En présence de plusieurs intimés, cette sanction reste en principe limitée à celui à l’égard duquel les formalités n’ont pas été respectées. Elle s’étend cependant aux autres lorsque le litige présente un caractère indivisible.
L’indivisibilité est appréciée au regard des premières conclusions
Les appelants soutenaient avoir ultérieurement renoncé à certaines demandes afin de ne conserver qu’une demande en paiement qu’ils estimaient divisible.
La Cour de cassation écarte cet argument. Elle affirme que l’indivisibilité du litige doit être appréciée au moment de la remise des premières conclusions de l’appelant.
Une modification ultérieure des prétentions ne permet donc pas de modifier rétroactivement la portée de la caducité déjà encourue.
La solution impose une vigilance particulière dès le début de la procédure d’appel : lorsque le litige est initialement indivisible, l’absence de signification régulière des conclusions à un seul intimé peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’ensemble des intimés.
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Historique
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