En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...
Cass. crim du 15 janvier 2025, n°24-86.895
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours...
Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-13.579
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission, par internet, d’ordres d’opérations...
CJUE du 16 janvier 2025, C-642/23 Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C.
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’U...
Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures corr...
Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peuvent...