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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

FAMILLE – Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

FAMILLE – Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...
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FISCAL – Taxe locale sur la publicité extérieure : portée du délai de réponse et détermination de la superficie taxable

FISCAL – Taxe locale sur la publicité extérieure : portée du délai de réponse et détermination de la superficie taxable Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949 Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe locale sur la publicité extérieure, si un désaccord persiste sur la proposition d...
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ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État

Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le refus implicite de la Première ministre de mettre...
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SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813 Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’é...
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COMMERCIAL – Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

COMMERCIAL – Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale ! Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051 Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence in...
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PROPRIETE INTELLECTUELLE – Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet

PROPRIETE INTELLECTUELLE – Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000 Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolonger la protection conférée par un brevet de base sur un médicament. Pour que l...
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SANTÉ – Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

SANTÉ – Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°23-23.255 En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement...
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RURAL – Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !

RURAL – Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision ! Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.390 Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la co...
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URBANISME – Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

URBANISME – Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé ! Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527 En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu...
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