Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...
Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copr...
CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale,...
Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux c...
Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel.
La politique d’entreprise mise...
Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépass...
Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilit...
Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...