PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...