LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947

À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...

BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957

Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...

OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes

Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812

Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...

PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981

Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle...

SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151

La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...

MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?

Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063

L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...

FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial

Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...

SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société

Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...

Edito

Veille Juridique

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes

PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?

FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial

SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société