LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PENAL - La suspension de l’interrogatoire de première comparution

Cass. crim du 21 février 2023, pourvoi n° 22-83.695

Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une personne déférée, devant le juge d’instruction, dans le délai de 20 heures de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, interrompt ledit délai. À cet égard, peu importe que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu pour reprendre après le terme du délai...

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours...

BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Décret n°2023-63 du 3 février 2023

Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées...

PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Cass. Civ 2ème du 12 janvier 2023, n°21-17.842

Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage....

URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

CE du 1er février 2023, req. n° 459243

Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...

FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Cass. com du 8 février 2023, n°21-16.874

Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon

Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980

Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...

SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication

Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887

Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...

CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535

En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...

Edito

Veille Juridique

PENAL - La suspension de l’interrogatoire de première comparution

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon

SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication

CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale