LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

EUROPEEN – Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements

CEDH du 7 sept. 2023, n°3772621

Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !

Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680

Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé...

IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Cass. civ 3^ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux...

PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

$PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions$ Cass. crim., du 12 septembre 2023, n°22-86.894

Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...

SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie

Cass. Civ. 2^èmedu 7 septembre 2023, n°21-19.792

Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...

SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés

Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....

SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !

Cass. civ 3^ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661

En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...

URBANISME – Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101

Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...

PÉNAL – Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Cass. Crim du 5 septembre 2023, n°22-86.256

Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...

Edito

Veille Juridique

EUROPEEN – Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !

IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie

SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés

SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !

URBANISME – Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

PÉNAL – Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse