Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiell...
La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ai...
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :
Cet acte doit revêtir une intention libérale ;
Et engendrer u...
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticie...
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui...
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquell...
À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien confo...
Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l’immeuble à...