Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.
Parmi ce...
Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à ra...
Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocal...
La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé, av...
Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le constructeur) se réunissent p...
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds...
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état...
Les jours de congés payés représentent le temps de repos accordé aux salariés en contrepartie des jours durant lesquels ils ont travaillé, périod...
La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l...