LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :

Fiches pratiques

Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?

Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ? Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...

L’injure

L’injure La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...

Le préjudice esthétique

Le préjudice esthétique Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser...

Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ?

Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ? Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risques susceptibles de f...

Les travaux locatifs à la charge du preneur

Les travaux locatifs à la charge du preneur Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un...

L'action en retranchement en droit des successions

L'action en retranchement en droit des successions Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le p...

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...

Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier

Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons...

L'imposition d'une assurance vie en cas de décès

L'imposition d'une assurance vie en cas de décès L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente ce produit. Chaque m...
<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>