L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fait de s’introduire d...
Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les personnes et les familles...
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la s...
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des...
Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une...
La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débirentier (l’acheteur), e...
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagn...
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer...
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des indi...