Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.
Une fois passée l’étape préliminaire d’évaluation...
Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif...
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leu...
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ». I...
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de tr...
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle de...
L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fait de s’introduire d...
Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les personnes et les familles...
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la s...