Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc....
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du do...
Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir...
L’article L.1332-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-c...
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel l...
La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par...
L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligat...
Le contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») permet aux salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée et co...
Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d...