En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa pro...
Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique...
La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement...
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un rés...
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économiqu...
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à l...
Le coup d’accordéon permet d’assainir une société, avant de la recapitaliser. En pratique, l’opération consiste en une réductio...
S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son au...
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a dr...