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La contestation de la succession

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de la succession Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage oblig...

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

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VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

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VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y...

Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

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Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser c...
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