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La curatelle

Articles / Civil
La curatelle Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts...

L’exercice du droit de visite et d’hébergement

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’exercice du droit de visite et d’hébergement À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant d...

La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux

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Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

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La résiliation du bail commercial par le locataire

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Fiches pratiques / Commercial
La résiliation du bail commercial par le locataire Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une...

Les clauses abusives dans les contrats de consommation

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Fiches pratiques / Commercial
Les clauses abusives dans les contrats de consommation Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens e...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Fiches pratiques
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La rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet...

Comprendre la procédure d'expropriation

Fiches pratiques
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Comprendre la procédure d'expropriation Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une pe...
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