LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Articles / Civil
Articles
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Articles / Civil
Articles
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...

Citation n°34

L'EN-DROIT
Citation n°34 Georges Ripert  

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Articles / Pénal
Articles
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...

La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal,...

Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ? Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de c...

Reconnaître juridiquement une infraction environnementale

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Reconnaître juridiquement une infraction environnementale L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave...

Séparation des parents et suivi médical des enfants

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Séparation des parents et suivi médical des enfants Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’en...

Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’informat...
<< < ... 138 139 140 141 142 143 144 ... > >>