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Poursuites pénales pour travaux non conformes

Articles / Pénal
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Poursuites pénales pour travaux non conformes L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...

Quid de la construction en VEFA

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Quid de la construction en VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particu...

Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables

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Citation n°21

L'EN-DROIT
Citation n°21 Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matér...

Le refus de soin

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Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?

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Fiches pratiques / Rural
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Le retard de livraison de l’ouvrage

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Fiches pratiques / Immobilier
Le retard de livraison de l’ouvrage Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage...

Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées

Articles / Public
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Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...

Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Articles / Immobilier
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Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...
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