LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Réforme de la procédure civile [PARTIE 7]
Réforme de la procédure civile [PARTIE 7]

Réforme de la procédure civile [PARTIE 7]

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
L'EN-DROIT

Nous clôturons notre série d'infographies concernant la réforme de la procédure civile, par la procédure en appel sans représentation obligatoire. Selon la typologie de l'affaire ou de la nature du jugement rendu, la représentation par avocat en appel n'est pas obligatoire. 

    
La procédure en appel sans représentation obligatoire
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 393 394 395 396 397 398 399 ... > >>