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Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que...
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Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun...
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur d...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découv...
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses ent...
« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article...
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisatio...