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Le Pacte Civil de Solidarité

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L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

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Le dépôt d'une marque à l'INPI L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregist...

Création d’une profession unique : le commissaire de justice

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En 2022 le commissaire de justice sera l'unique profession regroupant huissiers et commissaires-priseurs A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’u...
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