Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...
A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le mat...
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fdb35a8c4e70.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]")
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure en appel avec représen...
La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.
Cette notion...
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Elle pren...
Dans cet épisode Mr Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la contro...
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Articl...
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autori...