LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE

PODCASTS
ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE Dans cet épisode Mr Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la contro...

La fixation de la pension alimentaire

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les règles de fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Articl...

VEFA : Contenu du contrat de réservation

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contenu du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autori...

Le Pacte Civil de Solidarité

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacte Civil de Solidarité Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’...

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Articles / Civil
Articles
Donation-partage évolution jurisprudence La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...

Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de...

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Articles / Civil
Articles
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entr...

Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?

Articles / Pénal
Articles
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? - Crédit photo : © Cass. crim 13 octobre 2020 n°20-80.150 La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pou...

Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité

Articles / Pénal
Articles
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préju...
<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>