LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel cadre juridique ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel cadre juridique ? - Crédit photo : © @freepik Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construi...

Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ? - Crédit photo : © @freepik Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de const...

J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

PODCASTS
J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ? Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se...

Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ?

Articles / Social
Articles
Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ? - Crédit photo : © @freepik En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporte...

Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ? - Crédit photo : © @freepik L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la for...

La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial - Crédit photo : © @freepik Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récur...

Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? - Crédit photo : © @freepik La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cep...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre - Crédit photo : © @freepik La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ? La Comparution sur reconnaissance préalable...

La rétention administrative

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La rétention administrative - Crédit photo : © @freepik Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant :  l'assignation à résidence e...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>