J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Publié le :
16/10/2024
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2024
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoir découvert que l'on a acquis un faux ?
Historique
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J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024PODCASTS
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
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