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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants

OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466

Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...
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RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural

RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-15.661

En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation...
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SOCIAL – Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur

SOCIAL – Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-15.782

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail... 
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PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-87.605

Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission...
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IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé Cass. civ 3ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale Cass. com du 13 décembre 2023, n°21-14.579

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers...
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SOCIAL – Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?

SOCIAL – Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ? Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330

Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail...
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BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts

BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251

Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi...
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PROCÉDURE PÉNALE – Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond

PROCÉDURE PÉNALE – Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond Cass. crim du 20 décembre 2023, n°21-87.233

En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....
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