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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307

En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France

ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966

Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
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SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
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OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix

OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
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SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851 

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...
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CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang

CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang Cass. civ 3ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995

La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
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SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
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ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559

L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
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