LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves

Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528

Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...

BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846

Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...

PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone

Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097

Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...

SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?

Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540

Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...

IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212

Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...

BANCAIRE – Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

Cass. com 9 novembre 2022, n°20-20.031

Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance...

ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses

Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.

Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...

PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146

La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données.

L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...

IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011

À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...

Edito

Veille Juridique

FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves

BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone

SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?

IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

BANCAIRE – Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses

PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci