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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629

Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...
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SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-17.802

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
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PROCEDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

PROCEDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie

Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...
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RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural

RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants...
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IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698

Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...
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PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte

PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904

La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...
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SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients

SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...
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CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...
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SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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