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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives

BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives Cass. civ 1ère du 1er mars 2023 n°21-20.260

Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses...
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RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux

RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux

Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...
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SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.

SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible. Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-19.956

Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...
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PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire Cass. civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-10.465

À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023...
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PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796

Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020...
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ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité

ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels...
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SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière

SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière Cass. civ 2ème du 2 mars 2023, n°20-20.776

Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 2015. Le bien est alors vendu en 2016 à un prix insuffisant pour couvrir la dette de la cliente, et la banque demande en 2018 la saisie des rémunérations devant le Tribunal de grande instance, qui accepte la requête. La débitrice s’oppose et se pourvoit devant la Cour de cassation...
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CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...
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IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption...
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