LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque...

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance...

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste...

PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée

Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278

Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996

L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023

Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...

BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.017

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement...

ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017

Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :

« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...

Edito

Veille Juridique

SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées