LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie

Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763

Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...

ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations

Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836

Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...

ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels

Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423

À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...

RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux

Cass. civ 1ère du 14/12/2022, n°21-22.037

Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...

FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902

Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...

FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens

Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128

À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux

Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860

Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »...

FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel

Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année...

RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773

Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...

Edito

Veille Juridique

PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie

ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations

ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels

RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux

FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens

CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux

FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel

RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil