LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851

Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation...

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...

OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros.
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite...

SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

Cass. soc du 5 avril 2023, n°21-18.636

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement...

ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Cass. civ 3ème du 30 mars 2023, n°21-21.084

Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contrat conclu avec un tiers, et qui utilise, sans autorisation, sans plusieurs de ses enseignes localisées sur le territoire européen, dès lors soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

Cass. com du 22 mars 2023, n°21-23.367

Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée...

FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-21.015

Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non meublée...

PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque

Cass. crim. du 14 mars 2023, n° 22-87.286

La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes...

SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-15.393

Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque

SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément