LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire

Cass. civ 1ère du 11 janvier 2023, n°21-14.032

Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global...

PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...

SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?

Cass. civ 1ère du 25 janvier 2023, n°19-25.478

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947

À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...

BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957

Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...

OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes

Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812

Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...

PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981

Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle...

SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151

La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...

Edito

Veille Juridique

CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire

PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes

PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations