LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription

Cass. civ 3ème du 25 janvier 2023, n°21-20.009

Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...

DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises

Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536

Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier...

SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles

Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459

Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...

SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824

En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...

ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »

$ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »$ Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986

Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...

ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...

RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...

CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...

CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271

Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription

DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises

SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles

SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »

ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés