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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ASSURANCES – Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

ASSURANCES – Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-81.100

Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés...
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RESPONSABILITÉ – Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion

RESPONSABILITÉ – Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion Cass. civ 2ème du 9 mars 2023, n°21-20.565

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
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BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit

BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit Cass. com. du 15 mars 2023, n°21-17.270

La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement...
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MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-80.898

Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier...
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URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629

Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...
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SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-17.802

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
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PROCEDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

PROCEDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie

Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...
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RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural

RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants...
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IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698

Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...
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