LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité

Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613

« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...

NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA

Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220

Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...

IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...

MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047

Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255

À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...

FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves

Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528

Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...

BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846

Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...

PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone

Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097

Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...

SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?

Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540

Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...

Edito

Veille Juridique

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité

NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA

IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?

MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves

BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone

SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?