LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité

Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels...

SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière

Cass. civ 2ème du 2 mars 2023, n°20-20.776

Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 2015. Le bien est alors vendu en 2016 à un prix insuffisant pour couvrir la dette de la cliente, et la banque demande en 2018 la saisie des rémunérations devant le Tribunal de grande instance, qui accepte la requête. La débitrice s’oppose et se pourvoit devant la Cour de cassation...

CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...

IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption...

PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787

Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi...

SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18

Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte...

OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale

Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991

Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)...

PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

Cass. crim du 21 février 2023, n°22-86.760

Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs.
Le mis en cause se plaint des mesures qui constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la liberté individuelle et une atteinte au droit au travail à travers l’absence de la liberté d’expression artistique...

ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Cass. civ 2ème su 9 février 2023, n°21-18.067

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...

Edito

Veille Juridique

ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité

SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière

CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale

PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire