Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriéta...
Préambule
La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée...
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les...
Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...
Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...
Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...
« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...
Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divor...