Les sanctions encourues en cas de faux témoignage
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de certains faits dont il a personnellement eu connaissance, atteste de leur véracité, tant concernant leur survenance que les conditions de réalisation.
Véritable entrave à la justice et au principe de loyauté, le faux témoignage constitue un délit par déformation volontaire de la vérité, sanctionné par le Code pénal, et qui dans certaines circonstances peut faire l’objet de circonstances aggravantes.
Un témoignage mensonger fait sous serment : condition préalable à la caractérisation du délit
Le délit de faux témoignage est défini par l’article 434-13 Code pénal comme un « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ».Deux éléments sont donc requis pour que puisse être caractérisé le délit.
D’une part, la personne qui formule un faux témoignage manifeste une intention volontaire de mentir ou de déformer la réalité, soit en omettant de retranscrire de manière exacte et complète le déroulement des faits pour lesquels il est interrogé, soit en affirmant des allégations fausses ou illégales.
Quelle que soit la forme, l’intention de la personne qui donne un faux témoignage est d’induire en erreur et tromper la personne qui l’interroge, et intrinsèquement, dans la mesure où toute forme de preuve à pour objectif de convaincre le juge, d’induire en erreur la prise d’une décision de justice.
D’autre part, le délit de faux témoignage suppose que celui-ci soit formulé par une personne qui a prêté serment, par la forme d’une déclaration solennelle formulée devant une juridiction d’instruction ou de jugement, ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire (acte par lequel le juge d’instruction délègue ses pouvoirs), par lequel elle s’engage à dire la vérité en répondant aux questions qui lui sont posées.
La peine minimale sanctionnant le délit de faux témoignage
L’article 434-13 du Code pénal sanctionne le délit de faux témoignage d’une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Une disposition particulière est offerte pour la personne coupable de faux témoignage. Si cette dernière se rétracte spontanément et avant qu’intervienne une décision rendue par la juridiction d’instruction ou de jugement, permettant de mettre fin à la procédure, alors l’auteur du faux témoignage ne peut pas être poursuivi.
Circonstances aggravantes et peines complémentaires
Certaines circonstances propres à la manière dont a eu lieu le faux témoignage portent sa sanction à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si le faux témoignage a permis à son auteur la remise d’un don ou d’une récompense quelconque, où lorsque la personne contre qui ou pour qui le témoignage mensonger a été commis, est passible d'une peine criminelle.À titre de peine complémentaire, la personne physique auteur de faux témoignage s’expose à ce que soit prononcée l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, tels que son droit de vote et d’éligibilité, son droit d’être tuteur ou curateur, etc. et ce pour une durée maximale de cinq ans.
Enfin, si une personne, par voie de promesse, d’offres, de présents, de menaces, etc. pousse une autre à réaliser un faux témoignage en sa faveur, elle s’expose alors à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
ELCY Avocats
Historique
-
Les sanctions encourues en cas de faux témoignage
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admi...
-
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Articles / CivilArticles
![La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières](medias/org-1674/shared/reforme_suretes_reelles_immobilieres.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme sûretés réelles immobilières")
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude d... -
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Articles / CivilArticles
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fa...