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Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ? Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égar...

Pourquoi créer un fonds agricole ?

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Pourquoi créer un fonds agricole ? Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006...

La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise

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La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert...

Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Articles / Pénal
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Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux...

Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?

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Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ? À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un...

La gestion du retard de livraison en VEFA

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La gestion du retard de livraison en VEFA L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition...

Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ? Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appel...

Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme

Articles / Immobilier
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Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’en...
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