Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la so...
Le mariage a pour conséquence directe de soumettre les époux à un régime matrimonial, afin que soit fixées les règles et devoir...
Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence...
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio...
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industr...
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La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernie...
Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplacer un salarié absent et un seul, le contrat de mult...
Dans la vie d’un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation,...